Résumé: Recours contre surtaxe interjeté par un locataire non déclaré d'un logement HLM. Qualité pour recourir admise dès lors qu'il est directement touché par cette décision en vertu de l'art.15 al.2 RLGL.Le seul fait qu'une personne habite un logement avec le locataire principal suffit pour la considérer comme entrant dans son groupe familial, quelque soit la nature de leurs relations. Surtaxe confirmée.
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cause No A/1141/1994 - IE [pjdoc 8944] du 31.01.1995 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; QUALITE POUR RECOURIR Normes : RLGL.15 Résumé : Recours contre surtaxe interjeté par un locataire non déclaré d'un logement HLM. Qualité pour recourir admise dès lors qu'il est directement touché par cette décision en vertu de l'art.15 al.2 RLGL.Le seul fait qu'une personne habite un logement avec le locataire principal suffit pour la considérer comme entrant dans son groupe familial, quelque soit la nature de leurs relations. Surtaxe confirmée. Pas de document HTML